Conditions Générales d'Utilisation

• Éditeur : Le service Workyp est édité par la société EmploiCV SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 939 183 588, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur » ou « le Prestataire »).
• Service : la plateforme en ligne Workyp accessible à l'adresse workyp.com, comprenant l'ensemble des fonctionnalités de création de CV, de lettres de motivation, de suivi de candidatures, d'analyse ATS et d'assistance par intelligence artificielle, proposées sous forme de Software as a Service (SaaS).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Service et/ou crée un compte, qu'elle bénéficie d'une offre gratuite ou d'un abonnement payant.
• Contenu Utilisateur : tout texte, image, donnée personnelle ou professionnelle saisi, importé ou généré par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service (CV, lettres de motivation, informations de profil, candidatures).
• Contenu IA : tout texte, suggestion ou reformulation généré par les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service à la demande de l'Utilisateur.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible après authentification, permettant l'accès au Service et à ses fonctionnalités.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Service Workyp. L'accès au Service, la création d'un Compte et/ou l'utilisation du Service, même partielle, impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par notification in-app ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte.

• L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans) disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'à toute personne morale régulièrement constituée et représentée par une personne dûment habilitée.
• L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service. Toute information inexacte ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
• Chaque Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.
• L'authentification est gérée par le prestataire tiers Clerk (clerk.com). En créant un Compte, l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Clerk. L'Éditeur ne stocke pas directement les mots de passe des Utilisateurs.
• Un seul Compte par personne physique est autorisé, sauf dans le cadre d'une offre B2B où l'Utilisateur dispose d'un compte individuel au sein d'une organisation. La création de comptes multiples par une même personne constitue un manquement aux présentes CGU.
• L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription ou de supprimer un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGU ou de suspicion d'activité frauduleuse.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, de manière loyale et conforme à sa destination professionnelle. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Contenu Utilisateur qu'il crée. Sont strictement interdits :

• Utiliser le Service pour créer des CV, lettres de motivation ou tout autre document contenant des informations volontairement fausses, frauduleuses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers, en violation des articles 226-4-1 et 441-1 et suivants du Code pénal.
• Tenter d'accéder, par tout moyen, aux données, Comptes ou espaces d'autres Utilisateurs, ou aux systèmes et infrastructures du Service non expressément mis à disposition.
• Contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité, les limitations techniques (quotas d'utilisation, rate limiting, protections anti-abus) ou les mesures de contrôle d'accès du Service.
• Utiliser le Service à des fins automatisées non autorisées, notamment le scraping, le crawling, l'extraction systématique de données, l'utilisation de bots, de robots ou de tout procédé automatisé visant à accéder au Service ou à en extraire des données.
• Diffuser, via le Service, tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine, portant atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Revendre, sous-licencier, distribuer, mettre à disposition ou commercialiser l'accès au Service ou à l'une de ses fonctionnalités, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.
• Tenter de décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse du Service ou de tout logiciel le composant, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable.
• Utiliser le Service d'une manière susceptible de porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité, à son intégrité ou à la qualité du service fourni aux autres Utilisateurs.

• L'Utilisateur conserve l'intégralité et l'exclusivité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il crée, saisit ou importe dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété, d'exploitation ou de cession sur le Contenu Utilisateur.
• En utilisant le Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence technique limitée, non exclusive, gratuite et révocable, aux seules fins de stockage, de traitement, d'affichage et de transmission du Contenu Utilisateur nécessaires à la fourniture du Service. Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du Contenu ou du Compte.
• L'Éditeur s'engage formellement à ne pas utiliser le Contenu Utilisateur à des fins de formation de modèles d'intelligence artificielle, de marketing, de profilage, de revente, d'analyse comportementale ou de toute autre finalité étrangère à la stricte fourniture du Service.
• L'ensemble des éléments du Service (code source, architecture logicielle, design, interfaces, bases de données, algorithmes, marques, logos, noms de domaine, documentation) est la propriété exclusive de la société EmploiCV SAS, protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
• L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il saisit dans le Service et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation de tiers relative au Contenu Utilisateur.
• Le Contenu IA généré par le Service à la demande de l'Utilisateur lui est attribué dès sa génération. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu IA. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Contenu IA.

Le Service ne constitue pas un service de sauvegarde. L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient d'exporter régulièrement ses données via la fonctionnalité d'export disponible dans les paramètres de son Compte (Menu > Exporter mes données). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données non exportées par l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause.

L'Éditeur accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Le traitement des données personnelles est décrit de manière exhaustive dans notre Politique de Confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose notamment des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie. Exercice : depuis le profil utilisateur ou par demande écrite.
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON). Exercice : Menu > Exporter mes données.
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de l'ensemble de ses données personnelles et de son Compte. Exercice : Menu > Supprimer mon compte. La suppression est effective sous 30 jours.
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) et droit de retrait du consentement : s'opposer au traitement de ses données par l'IA à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur. Exercice : depuis les paramètres du Compte.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : obtenir la rectification de données inexactes. Exercice : directement dans l'éditeur de CV ou par demande écrite.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) et droit de réclamation : l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés · www.cnil.fr).

L'Éditeur met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est hébergé sur l'infrastructure Google Cloud Platform (GCP), dans la région europe-west1 (Belgique, Union Européenne), garantissant la localisation des données au sein de l'UE. L'Éditeur ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne s'engage sur aucun niveau de service (SLA) spécifique dans le cadre des offres actuelles.

Le Service peut être temporairement suspendu, en tout ou partie, pour des raisons de maintenance préventive ou corrective, de mise à jour, d'amélioration technique, de migration d'infrastructure ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'Éditeur s'efforcera de prévenir les Utilisateurs dans un délai raisonnable en cas de maintenance programmée susceptible d'entraîner une indisponibilité significative. Aucune interruption temporaire du Service ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ou réduction de prix.

• Le Service est fourni « en l'état » (as is) et « tel que disponible » (as available), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris et sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité, de sécurité ou de non-contrefaçon.
• L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service, incluant sans s'y limiter : perte de données, perte de chance, perte d'opportunité professionnelle, perte de revenus, atteinte à la réputation, préjudice commercial ou tout dommage consécutif.
• L'Éditeur ne contrôle pas, ne modère pas et n'approuve pas le Contenu Utilisateur. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la licéité, de l'exactitude et de la pertinence du Contenu Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être recherché en responsabilité du fait du Contenu Utilisateur.
• L'Éditeur n'est ni responsable ni garant du fonctionnement, de la disponibilité, de la sécurité ou des politiques des services tiers intégrés au Service (Clerk pour l'authentification, Stripe pour les paiements, les fournisseurs d'IA pour la génération de contenu, Google Cloud Platform pour l'hébergement). L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions d'utilisation.
• En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou à la somme de cinquante (50) euros si l'Utilisateur bénéficie de l'offre gratuite.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement, sans préavis, mise en demeure ni indemnité, tout Compte d'Utilisateur en cas de :

• Violation caractérisée ou répétée des présentes CGU ou des Conditions Générales de Vente
• Utilisation abusive, détournée ou excessive du Service, y compris le contournement des quotas ou des mesures de sécurité
• Activité frauduleuse, illicite ou contraire à l'ordre public, y compris l'usurpation d'identité, la création de faux documents ou l'utilisation de données falsifiées
• Non-paiement de l'abonnement après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours
• Comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service ou de son infrastructure
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis le menu de l'application (Paramètres > Supprimer mon compte). La suppression du Compte entraîne la suppression irréversible de l'ensemble des données de l'Utilisateur dans un délai de trente (30) jours, conformément à la Politique de Confidentialité. Avant la suppression, l'Utilisateur est invité à exporter ses données (Menu > Exporter mes données).

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français, quel que soit le lieu de résidence de l'Utilisateur. Toute question relative à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation sera soumise au droit français, à l'exclusion des règles de conflits de lois.

En cas de différend relatif aux présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (www.cmap.fr). La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse :

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la saisine du médiateur, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives conférant compétence à un autre tribunal, et notamment le droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. ec.europa.eu/consumers/odr

Divisibilité : si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureront en plein effet. Renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque stipulation des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Intégralité : les présentes CGU, complétées par les CGV et la Politique de Confidentialité, constituent l'accord intégral entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service. Pour toute question :

• Éditeur : EmploiCV SAS · SIREN 939 183 588 · RCS Paris · 60 rue François Ier, 75008 Paris · Formulaire de contact
• Directeur de la publication : le représentant légal de la société EmploiCV SAS · Hébergeur : Google Cloud Platform (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande)