Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• La société EmploiCV SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 939 183 588, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris, éditrice du service Workyp, ci-après « le Prestataire »
• Toute personne physique ou morale souscrivant à une offre payante du service Workyp, ci-après « le Client »

Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant (Starter ou Pro) effectuée sur le site workyp.com. Le fait de souscrire à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

Workyp est une plateforme en ligne (Software as a Service, SaaS) de gestion de carrière et de création de documents professionnels permettant de :

• Créer, éditer et gérer des CV professionnels à l'aide d'un éditeur en ligne
• Utiliser des templates de CV optimisés pour les systèmes de suivi de candidatures (ATS)
• Exporter les CV au format PDF haute qualité
• Bénéficier de fonctionnalités d'intelligence artificielle pour améliorer, reformuler et optimiser le contenu des CV
• Générer des lettres de motivation personnalisées
• Suivre et gérer ses candidatures via un tableau de bord dédié
• Analyser et scorer la conformité ATS de ses CV
• Accéder à des ressources de coaching et d'accompagnement carrière

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit par le Client. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur la page Tarifs du site workyp.com.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la société EmploiCV SAS n'étant pas assujettie à la TVA au titre de la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'abonnement. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement avant la date de renouvellement sans pénalité.

• La souscription s'effectue exclusivement en ligne via le site workyp.com. Le Client doit disposer d'un compte utilisateur valide pour souscrire à un abonnement payant.
• Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe, prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1. Le Prestataire ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire directement.
• L'abonnement peut être mensuel ou annuel, au choix du Client. L'abonnement mensuel est reconduit tacitement et automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription, sauf résiliation effectuée par le Client avant la date de renouvellement. L'abonnement annuel engage le Client pour une durée de douze (12) mois. Le paiement est effectué en une seule fois à la souscription. L'abonnement annuel est reconduit tacitement sauf résiliation notifiée au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, aucun remboursement prorata ne sera effectué, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'Article 5.
• Le Client reçoit une facture par voie électronique à chaque échéance de paiement. Les factures sont accessibles depuis le portail client Stripe.
• En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un délai de grâce de sept (7) jours. Le Client sera informé par email de toute suspension liée à un défaut de paiement.
• Le Prestataire se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des périodes d'essai. Les conditions spécifiques de ces offres seront communiquées au Client au moment de la souscription.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement au Service, le Client reconnaît avoir été informé que l'accès immédiat au Service emporte renonciation à son droit de rétractation et déclare expressément renoncer à ce droit.

Nonobstant ce qui précède, le Client peut résilier son abonnement à tout moment conformément aux modalités prévues à l'Article 6 des présentes CGV.

• Par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace client sur la plateforme Stripe ou en contactant le support via le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà réglée. Le Client conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. À l'issue de la période, le compte est automatiquement basculé vers l'offre gratuite. Les données du Client sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité.
• Par le Prestataire : En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d'Utilisation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement du Client, sans préavis ni remboursement. Le Prestataire informera le Client par email des motifs de la suspension ou de la résiliation. En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement, même partiel, ne sera dû au Client.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance programmée, de mise à jour, d'amélioration technique ou en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité de 100 % et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du Service, des temps de latence ou des erreurs de transmission résultant de la nature même des réseaux de télécommunication. En cas de maintenance programmée susceptible d'entraîner une indisponibilité significative, le Prestataire s'efforcera d'en informer les Clients par tout moyen approprié dans un délai raisonnable.

• Le contenu créé par le Client (textes des CV, lettres de motivation, données personnelles saisies) reste sa propriété exclusive et intégrale. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu généré par le Client.
• L'ensemble des éléments composant le Service Workyp (code source, architecture, design, interface utilisateur, bases de données, marques, logos, noms commerciaux, documentation) est la propriété exclusive de la société EmploiCV SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et le droit des marques.
• Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, limitée à la durée de l'abonnement souscrit. Cette licence autorise le Client à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV.

• Le Service est fourni « en l'état » (as is) et « tel que disponible » (as available). Le Prestataire ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du Service à un usage particulier, à son exactitude, sa fiabilité ou sa continuité.
• Le contenu généré par les fonctionnalités d'intelligence artificielle est fourni à titre indicatif et d'aide à la rédaction. Le Client est seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation du contenu de ses CV et documents. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation du contenu généré par l'IA.
• En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
• Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment les pertes de profits, de revenus, de données, de chance, d'opportunité professionnelle, de clientèle ou tout préjudice commercial, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.
• Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités des services tiers utilisés dans le cadre du Service (Clerk, Stripe, fournisseurs d'IA, hébergeurs cloud), ni des modifications apportées à ces services par leurs éditeurs respectifs.

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit de manière exhaustive dans notre Politique de Confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses données ainsi que d'un droit de limitation et d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés directement depuis l'application ou en contactant le Prestataire via le formulaire de contact. Le responsable du traitement est la société EmploiCV SAS, 60 rue François Ier, 75008 Paris.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (www.cmap.fr). Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne :

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la saisine du médiateur, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Éditeur : EmploiCV SAS · SIREN 939 183 588 · 60 rue François Ier, 75008 Paris · Formulaire de contact
• Directeur de la publication : le représentant légal de la société EmploiCV SAS